TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Contrat à durée déterminée CA Rennes, 5e ch., 18 oct. 1994 ; Assoc. Orchestre de Bretagne c/ Cohen et a. : Juris-Data n° 050057. Si les parties à un contrat à durée déterminée n'ont pas visé le cas de la faute grave comme cause de résiliation du contrat, cette omission ne saurait s'analyser en une volonté délibérée d'exclure ce cas alors qu'il résulte de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, qui est d'ordre public et auquel était en l'espèce soumis le contrat d'engagement des musiciens, que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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