TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Période suspecte CA Rennes, 1re ch. B, 23 mars 1994 ; SA Guyomarc'h nutrition animale c/ Me Corre, ès qual. : Juris-Data n° 050058. N'est pas fondée la demande en annulation, basée sur l'article 107, alinéas 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1985, d'un protocole d'accord intervenu en période suspecte, dans la mesure où ce dernier ne s'analyse pas en une simple dation en paiement destinée à éteindre les dettes de la société cédante. En effet, d'une part, à la date de signature du protocole, la société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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