TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Réglementation CA Rennes, 2e ch., 16 mars 1994 ; Sté de droit allemand Siegfried Bojen KG et a. c/ Sté de droit allemand Gustave Ziegler : Juris-Data n° 044357. En application de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969, le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur et il effectue pour les besoins et le compte du navire et de l'expédition, les opérations que le capitaine n'accomplit pas lui-même. En application de l'article 10 du décret du 19 juin 1969, le capitaine du navire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement