TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Nullité CA Rennes, 1re ch. B, 11 mai 1994 ; Mme Conan c/ Mme Redou : Juris-Data n° 047521. Aux termes de l'article 517 du Code civil, les biens sont immeubles notamment par l'objet auquel ils s'appliquent. Le mécanisme de l'immobilisation par incorporation joue pour toutes sortes de bâtiments mais aussi pour les accessoires de ces derniers, à condition qu'ils aient été l'objet d'une incorporation. En ce qui concerne une installation fixe comme l'insert d'une cheminée, elle constitue un immeuble dès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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