TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties CA Rennes, 2e ch., 9 mars 1994 ; SA Chevignon c/ SARL Surf avenue : Juris-Data n° 050059. Le défaut de conformité d'une griffe de vêtements étant apparent lors de la livraison et le vendeur n'ayant pas reconnu d'une façon non équivoque sa responsabilité, l'acheteur détaillant ne saurait prétendre être dispensé de son obligation d'effectuer ses réclamations dans le délai de huit jours suivant la réception de la marchandise, délai indiqué au verso du bon de commande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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