TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Action en justice Cass. crim., R., 30 janv. 1995 ; Janssens et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, ch. corr., 9 juill. 1992. Aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs n'est exclue des prévisions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988, devenu l'article L. 421-1 du Code de la consommation. Une association de défense des consommateurs était donc recevable à agir en justice contre l'auteur d'une escroquerie dans laquelle les manoeuvres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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