TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Infractions Recevabilité Cass. crim., R., 1er févr. 1995 ; Nahoum - pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 1er mars 1994. 1° La cour d'appel qui, pour infractions en matière d'urbanisme, ordonne la publication d'extraits d'un jugement de condamnation dans deux journaux nationaux fait une application exacte de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, ces deux journaux étant diffusés dans le département où ont été commises les infractions. 2° Pour faire droit aux demandes de dommages et intérêts des victimes, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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