TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Débats. B) Questions Dégradation civique Cass. crim., R., 1er févr. 1995 ; Planet - pourvoi c/ C. assises Rhône, 22 avr. 1994. 1° A) Si la partie poursuivie doit pouvoir combattre, par tous les moyens prévus par la loi, les accusations formulées à son encontre, l'obligation d'assurer la continuité du cours de la justice et de permettre le jugement des accusés dans un délai raisonnable fait obstacle à ce que soit nécessairement accepté par les juges tout supplément d'information sollicité par la défense. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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