TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Décision sur l'action civile Cass. crim., R., 14 déc. 1994 ; Jourdan - pourvoi c/ C. assises Isère, 21 juin 1993. En cas de demande de dommages et intérêts formée contre une personne acquittée, il appartient à la partie civile de rapporter la preuve de l'existence d'une faute civile pouvant résulter des faits objets de l'accusation et distincte des crimes définitivement écartés.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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