TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Président Cass. crim., R., 1er févr. 1995 ; Tamghart - pourvoi c/ C. assises Vaucluse, 18 janv. 1994. a) Selon l'article 310 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut en son honneur et sa conscience prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour la manifestation de la vérité. De telles dispositions sont nécessairement compatibles avec l'exigence d'un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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