TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Mise en péril des mineurs Cass. crim., R., 1er févr. 1995 ; B... - pourvoi c/ CA Grenoble, ch. corr., 22 avr. 1993. Le prévenu qui se masturbe devant une mineure de 15 ans avec la volonté de l'associer à son comportement impudique en lui demandant de le photographier, se rend coupable tant du délit prévu par l'article 334-2 de l'ancien Code pénal que du délit prévu par l'article 227-22 du Nouveau Code pénal, pareille mise en scène impliquant la volonté d'éveiller les pulsions sexuelles de l'adolescente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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