TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Droits de la défense Cass. crim., R., 1er févr. 1995 ; Vivier - pourvoi c/ CA Angers, ch. acc., 14 sept. 1994. La mention figurant au procès-verbal de débat contradictoire qui précise que l'avocat de la personne mise en examen a été régulièrement convoqué par lettre recommandée en date du 1er août 1994, mention qui fait foi jusqu'à inscription de faux, suffit à elle seule pour établir l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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