TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Interdiction des droits civiques, civils et de famille Cass. crim., R., 1er févr. 1995 ; Lekeux - pourvoi c/ C. assises Nord, 27 mai 1994. L'article 362 du Code de procédure pénale n'imposant la réunion de la majorité qualifiée de huit voix au moins que pour le prononcé à l'encontre de l'accusé du maximum de la peine privative de liberté encourue, le moyen qui prétend étendre cette obligation à la peine maximale d'interdiction de droits est, dès lors, infondé.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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