TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., C., 7 mars 1995 ; Épx Olivier et a. c/ Sté SOCAF - pourvoi c/ CA Paris, 7e ch. A, 16 déc. 1992. L'article 45 du décret du 20 juillet 1972 qui limite à trois mois le droit du créancier de demander la garantie financière lorsque le garant dénonce sa caution, distingue, en ce qui concerne le point de départ de ce délai, selon que les noms et adresses des clients qui ont fait des versements ou des remises à l'agent immobilier adhérent sont inscrits ou non sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement