TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Assurance construction Cass. 1re civ., C. partielle, 7 mars 1995 ; Lebreton et a. c/ Cie assurances La Providence et a. - pourvoi c/ CA Poitiers, 4 mars 1992. Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période. Dès lors, doit être réputée non écrite la clause du contrat d'assurance selon laquelle la (...)

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N°19 . 1995-05-10


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