TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Contrat d'assurance Cass. 1re civ., R., 7 mars 1995 ; UAP c/ Sté CGEE Alsthom Cegelec - pourvoi c/ CA Paris, 7e ch. A, 19 déc. 1990. La loi du 13 juillet 1982 qui, dans les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens, a obligatoirement étendu la garantie de l'assureur aux dommages matériels directs subis par ces biens quand ils ont pour cause directe une catastrophe naturelle, n'a pas rendu caduques les garanties couvrant déjà les mêmes risques dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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