TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Accès à la profession Cass. 1re civ., R., 7 mars 1995 ; Ordre des avocats au Barreau de Grenoble c/ Dubois - pourvoi c/ CA Grenoble, ch. réunies, 24 nov. 1992. N'a pas méconnu les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 30 décembre 1990, ni l'article 247 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui a décidé que pouvait être inscrit au tableau de l'Ordre des avocats, le requérant qui exerçait les fonctions de conseil juridique depuis 1971 et qui a déposé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement