TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Discipline Cass. 1re civ., R., 7 mars 1995 ; B... c/ Proc. gén. près CA Pau - pourvoi c/ CA Pau, 30 nov. 1992. Si l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, ne constitue pas une violation de ce principe le fait pour une juridiction statuant en matière disciplinaire d'être composée de magistrats qui, pour des faits différents, avaient antérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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