TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Honoraires Cass. 1re civ., R., 7 mars 1995 ; Moray c. Mme Degril - pourvoi c/ CA Paris, Ord. prem. prés., 14 sept. 1992 et 11 janv. 1993. L'avocat qui a sollicité du premier président de la cour d'appel la confirmation de la décision rendue par le Bâtonnier en matière d'honoraires, ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen qui est contraire aux prétentions par lui formulées devant ce magistrat. En retenant sa compétence pour statuer sur le recours formé contre la décision du Bâtonnier, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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