TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Honoraires Cass. 1re civ., R., 7 mars 1995 ; SCP Gonzalez de Gaspard-Touboul et Cohen c/ Sté Mercedes Benz - pourvoi c/ CA Paris, 28 oct. 1992. Le montant des honoraires restant dus à un avocat, doit être fixé non en fonction d'un prétendu accord entre les parties, mais par une appréciation souveraine des diligences accomplies. En effet, à la suite d'une remise en cause par les parties du mode de rémunération de l'avocat dans le cadre d'une collaboration existant depuis une trentaine d'années, aucun (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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