TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Honoraires Cass. 1re civ., R., 7 mars 1995 ; Maigret c/ Mme Ravier - pourvoi c/ CA Versailles, Ord. prem. prés., 6 janv. 1993. S'il est vrai que la validité d'une convention d'honoraires n'est pas subordonnée au fait qu'elle soit préalable à tout versement, encore faut-il que la preuve d'une telle convention soit rapportée par la partie qui s'en prévaut. Cette preuve ne pouvant, en l'absence de tout autre élément, résulter du versement d'une ou plusieurs provisions, on ne saurait faire grief à l'ordonnance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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