TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Cession de créances professionnelles Cass. com., R., 7 mars 1995 ; Leduc c/ Sté Crédit Lyonnais - pourvoi c/ CA Reims, 30 nov. 1992. Pour pouvoir opposer au cessionnaire, titulaire d'une créance selon la loi du 2 janvier 1981, l'exception résultant d'un précédent engagement cambiaire, il incombe au débiteur cédé d'apporter la preuve de son antériorité par rapport à la notification de la cession de créances. Ayant retenu que cette preuve n'était pas rapportée et que la remise d'un chèque, même inexactement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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