TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Cession de créances professionnelles Cass. com., R., 7 mars 1995 ; Sté Générale de Banque Belge c/ Pierrat et a. - pourvoi c/ CA Angers, 15 déc. 1992. Après avoir constaté qu'aucune date n'avait été portée sur le bordereau et en avoir exactement déduit que la cession n'avait pas pris effet entre les parties, en application de la loi du 2 janvier 1981, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé qu'une banque ne pouvait se fonder sur ce document pour demander paiement.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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