TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Syndic Cass. 3e civ., R., 8 mars 1995 ; Synd. copr. rue Louis-Bertrand à Ivry-sur-Seine et a. c/ Larue et a. - pourvoi c/ CA Paris, 4 déc. 1992. Ayant constaté que les copropriétaires établissaient la matérialité de nombreuses infractions au règlement de copropriété, consistant en un encombrement des parties communes et en des atteintes à l'ordre, à la propreté, à la salubrité et à la sécurité de l'immeuble, que le syndicat de copropriété n'avait pris aucune initiative procédurale pour mettre fin (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement