TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Crédit-bail mobilier Cass. 1re civ., C., 7 mars 1995 ; Sté Solovam c/ Épx Laroche - pourvoi c/ CA Nîmes, 1re ch. civ., 27 oct. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui, pour retrancher de la créance de la société crédit-bailleur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée calculé sur l'indemnité de résiliation, retient qu'un doute subsiste sur la portée d'une clause du contrat et que celui-ci bénéficiait aux crédits-preneurs. En effet, en statuant ainsi, alors que si un paragraphe stipulait à la charge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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