TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C., 8 mars 1995 ; Boixaderas c/ Mme Canouet - pourvoi c/ TI Pamiers, 31 janv. 1995. On ne peut accueillir une demande en radiation d'un électeur inscrit au motif que cet électeur n'était pas encore domicilié dans la commune et que son emploi à la mairie ne l'assujettissait pas à une résidence obligatoire alors qu'il convenait de rechercher au regard de l'article L. 11 du Code électoral, si l'intéressé ne justifiait pas figurer pour la cinquième fois sans interruption (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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