TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C., 8 mars 1995 ; Mme G... c/ S... - pourvoi c/ TI Altkirch, 26 janv. 1995. Manque de base légale au regard de l'article L. 11 du Code électoral, la décision du tribunal qui rejette le recours en radiation d'un électeur inscrit alors que seul le domicile réel, à l'exclusion du domicile d'origine, peut justifier une inscription sur la liste électorale, que les attaches matérielles et affectives de l'électeur avec la commune ne doivent pas être prises en considération (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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