TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., R., 8 mars 1995 ; Épx X... c/ Préfet de X... et a. - pourvoi c/ TI de X..., 31 janv. 1995. C'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé fondée la décision de radiation d'époux sur la liste électorale de la commune par la commission administrative dès lors que ces derniers n'ont pas apporté la preuve qu'ils étaient domiciliés dans la commune. Il a été relevé selon le constat d'huissier, que les chambres de l'appartement servant de permanence électorale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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