TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C. partielle, 8 mars 1995 ; Mme Duattis Gayraud - pourvoi c/ TI Prades, 1er févr. 1995. A défaut de pouvoir spécial, conformément à l'article R. 15-2 du Code électoral, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par l'épouse au nom de son mari, à l'encontre d'un jugement l'ayant radié de la liste électorale de la commune. En se bornant à indiquer que l'électrice en cause avait été convoquée conformément à l'article R. 14 du Code électoral sans préciser à quelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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