TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., R., 8 mars 1995 ; Mme Meyer - pourvoi c/ TI Puy-en-Velay, 3 févr. 1995. Le citoyen qui ne justifie ni avoir demandé son inscription dans les délais prévus par l'article R. 5 du Code électoral, ni que sa situation ait fait l'objet d'une décision de la commission administrative, ne peut, par voie de recours, solliciter sa propre inscription.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement