TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. com., R., 7 mars 1995 ; Caulet c/ Ordre national des experts-comptables et comptables agréés et a. - pourvoi c/ CA Besançon, 26 sept. 1991. Les activités réservées aux experts-comptables et comptables agréés ne se limitent pas à la vérification et au redressement des comptes mais incluent également la tenue, la centralisation, l'ouverture et l'arrêt de ceux-ci. Ayant relevé que les opérations effectuées habituellement par l'intéressé relevaient précisément de ces dernières (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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