TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Rétrocession Cass. 3e civ., C., 8 mars 1995 ; Sté SIDR c/ Vayaboury - pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 26 juin 1992. La conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération. Viole l'article 12-6 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, à la suite de l'expropriation de 33 hectares de terrains appartenant à divers propriétaires, dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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