TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Vente Cass. com., R., 7 mars 1995 ; Épx Richard c/ Épx Gapaillard - pourvoi c/ CA Poitiers, 27 mai 1992. Une cour d'appel a pu retenir que les acquéreurs d'un fonds de commerce, ayant obtenu l'annulation de la cession en raison du dol des vendeurs, pouvaient se faire indemniser des dépenses qu'ils avaient faites pour l'amélioration du fonds de graineterie-jardinerie en y développant l'activité complémentaire d'entretien de parcs et jardins.

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N°19 . 1995-05-10


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