TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Contrôle et sanctions Cass. com., R., 7 mars 1995 [arrêt n° 507] ; Valère et a. - pourvois c/ TGI Paris, Ord. prés., 26 mars 1993. Les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux perquisitions n'étant pas applicables aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'exception de celles édictées aux articles 56, alinéa 3, et 58 du Code de procédure pénale, le président du tribunal n'avait pas à préciser que les opérations qu'il autorisait dans les locaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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