TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Procédure Cass. com., C., 7 mars 1995 ; Durand - pourvoi c/ CA Lyon, 12 nov. 1992. Viole les articles L. 199 et L. 281 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel retenant que la créance fiscale de l'Administration résulte d'un arrêt définitif de la cour administrative d'appel et que le titre du Trésor public est ainsi versé aux débats, alors qu'aucune juridiction n'est compétente pour délivrer un titre de perception d'impôts.

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N°19 . 1995-05-10


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