TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Motivation Cass. 2e civ., R., 8 mars 1995 ; H... c/ Mme L... - pourvoi c/ CA Paris, 2 mars 1993. La cour d'appel a légalement justifié sa décision en prononçant le divorce des époux marocains dès lors que les injures proférées par le mari ont été établies par les attestations versées aux débats et que ces faits constituaient des sévices au sens de l'article 56 du Code du statut personnel et des successions marocaines, rendant la vie conjugale impossible eu égard à la condition de l'épouse marocaine. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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