TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 1re civ., R., 7 mars 1995 ; Maubrey c/ Rougié et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 1re ch. A, 11 févr. 1993. En tant que rédacteur de l'acte, le notaire est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte. Chargé de dresser un acte de vente et tenu, aux termes de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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