TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. com., R., 7 mars 1995 ; Sté Solidor c/ Casimiri et a. - pourvoi c/ CA Nancy, 27 janv. 1992. Les prêts participatifs n'étant consentis qu'aux entreprises industrielles et commerciales, les personnes physiques non commerçantes, seraient-elles les dirigeants sociaux de ces entreprises, ne peuvent contracter de tels prêts. Eu égard à la contradiction résultant de l'appellation de prêt participatif du contrat en cause et de la libération des fonds entre les mains (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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