TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Sursis à statuer Cass. 1re civ., C. partielle, 7 mars 1995 ; Mangin et a. c/ Cne d'Aubusson et a. - pourvoi c/ CA Limoges, 12 oct. 1992. Le juge judiciaire des référés, saisi d'une demande de provision dirigée contre un assureur à raison d'un dommage dont le contentieux relève du juge administratif, est tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que ce dernier ait statué sur la responsabilité de l'assuré ; il en est autrement lorsque l'assureur reconnaît cette responsabilité. En l'espèce, le moyen d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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