TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Crédit mobilier Cass. 1re civ., C., 7 mars 1995 ; Spellanzon et a. c/ Sté Creserfi - pourvoi c/ CA Nancy, 1re ch. civ., 3 mai 1990. Doit être cassé l'arrêt qui déclare le tribunal de grande instance compétent pour statuer sur l'action concernant la caution d'un prêt, au motif que la loi du 23 juin 1989 est une loi modificative et non interprétative, de sorte qu'elle ne peut s'appliquer à un contrat antérieur dès lors que l'incident qui lui a donné naissance est lui-même antérieur à son entrée en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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