TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., R., 8 mars 1995 ; SA Assurances Générales de France c/ Mme Simiol et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 15 mars 1993. Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation dans lequel ce véhicule est seul impliqué peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, lorsque le gardien de ce véhicule a commis une faute à l'origine de l'accident ; c'est donc sans violer l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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