TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Causalité. B) Choses Assurance de responsabilité Cass. 2e civ., R., 8 mars 1995 ; Bizouard et a. c/ AGF et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 13 mai 1991. 1° A bon droit une cour d'appel a pu décider que le skipper d'un voilier dont tous les membres de l'équipage ont été noyés était le seul gardien de ce voilier, instrument du dommage. Elle a en effet retenu, d'une part, qu'il était certain que le voilier a sombré en mer corps et biens et que, de ce fait, il était intervenu dans la noyade de ceux qui étaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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