TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Choses Cass. 2e civ., R., 8 mars 1995 ; Manovelli c/ Quilichini - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 15 févr. 1993. Une cour d'appel a pu décider que la victime d'un accident avait commis une faute en négligeant de veiller à sa propre sécurité et estimer que les gardiens de la chose dommageable s'exonéraient partiellement de la responsabilité pesant sur eux, après avoir retenu que, même si l'emploi de la chaise, qui s'est effondrée sous le poids de la victime montée dessus pour décrocher et nettoyer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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