TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., C., 9 mars 1995 ; DRASS de Montpellier c/ Mme Fabie - pourvoi c/ TASS Montpellier, 2 mars 1993. L'intéressée, en arrêt de travail, a fait l'objet à juste titre de la part de la caisse primaire d'assurance maladie d'une suppression partielle de ses indemnités journalières, à titre de sanction, pour avoir quitté son domicile sans solliciter l'autorisation préalable de la caisse et avoir ainsi enfreint les dispositions des articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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