TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Vente en l'état futur d'achèvement Responsabilité Assurance construction Cass. 3e civ., C. partielle, 8 mars 1995 ; SCI L'Occitane c/ Synd. copr. de l'immeuble L'Occitane et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 24 nov. 1992. 1° Le délai de l'action en garantie des vices apparents prévu à l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, court à compter du plus tardif des deux événements constitués par la réception des travaux ou l'expiration du mois suivant la prise de possession par l'acquéreur. 2° Le maître (...)

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N°19 . 1995-05-10


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