Des limites de la piété filiale

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

Commentaire par Alain SÉRIAUX Professeur à la Faculté de droit de Saint-Maur (Paris XII)

EXTRAIT *

Le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assitance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies avaient réalisé à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parents. Action de in rem verso Conditions. Absence de cause. Aide et assistance apportées par un enfant à ses parents. Prestations excédant les exigences de la piété filiale. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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