AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19Les sanctions infligées à un détenu et un militaire sont des décisions faisant grief susceptibles de recours

Les sanctions infligées à un détenu et un militaire sont des décisions faisant grief susceptibles de recours

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

Commentaire par François BERNARD Université de Lille II, GERAP par Michel LASCOMBE Professeur à l'Université de Lille II (GERAP)

EXTRAIT *

1° Eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule infligée à un détenu constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 2° Tant par ses effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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