AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19Conditions de la compensation par une banque française concernant des fonds placés par une banque suisse provenant de contrats de fiducie

Conditions de la compensation par une banque française concernant des fonds placés par une banque suisse provenant de contrats de fiducie

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

Commentaire par Michel VASSEUR Agrégé des Facultés de droit, Professeur émérite à l'Université de droit de Paris, Panthéon-Assas

EXTRAIT *

Est valable la compensation intervenue entre les dettes réciproques d'une banque française et d'une banque suisse, qui a déposé des fonds chez la banque française et a agi à titre de fiduciaire pour le compte de clients fiduciants, alors, d'une part, que la banque française n'a été informée clairement ni de l'existence des contrats de fiducie, ni des conséquences juridiques susceptibles d'en résulter en Suisse sur les droits de la banque suisse concernant les fonds confiés, de telle façon que cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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