AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19La réforme de la procédure de traitement des situations de surendettement par la loi n° 95-125 du 8 février 1995

La réforme de la procédure de traitement des situations de surendettement par la loi n° 95-125 du 8 février 1995

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

Etude par Gilles PAISANT Professeur à la Faculté de droit et d'économie de Chambéry, Directeur du Centre de droit de la consommation et des obligations

EXTRAIT *

1. - Cinq ans après la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (JCP 1990, éd. G, III, 63451), le surendettement des particuliers demeure à l'ordre du jour. Initialement, il s'agissait, au nom de l'"urgence sociale", de redonner "espoir" à des dizaines de milliers de familles se trouvant dans "des situations dramatiques" et ne sachant plus à qui s'adresser Note 1. Deux procédures étaient instituées à cette fin : le règlement amiable et le redressement judiciaire civil. Le succès de cette législation fut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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