Dépôt de modèle simplifié : Loi du 5 février 1994

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

Etude par Claude RODHAIN Conseil en propriété industrielle.

EXTRAIT *

1. - La loi n° 94-102 du 5 février 1994 (JCP 1994, éd. G, III, 66669) relative à la répression de la contrefaçon, et modifiant certaines dispositions du Code de la propriété intellectuelle, est entrée en vigueur le 3 octobre 1994 par décret n° 94-836 du 27 septembre 1994 (JCP 1994, éd. G, III, 67057). Elle institue notamment un dépôt de modèle simplifié pour les industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits. 2. - Le dépôt de modèles, selon la loi du 14 juillet 1909, (...)

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N°19 . 1995-05-10


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